Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 2 juillet 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 2 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulie, attaché principal d'administration centrale.