Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995: Page 7476, 1re colonne, article 117, 2e ligne, au lieu de: << ... avant le 21 février 1994 >>, lire: << ... avant le 21 février 1995 >>. Même page, 2e colonne, article 119, III, 5e ligne, au lieu de: << ... par l'article 116 du décret no du 1995 >>, lire: << ... par l'article 116 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 >>.