Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, M. Caill (Michel, Louis, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Herbain (Serge, François), démissionnaire.