Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995: La société Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auch (Gers), en remplacement de M. Rouede (Jean-Jacques, Gilles, Cyprien), démissionnaire; M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert) et M. Saint-Aubin (Jean, Gabriel) sont nommés notaires associés.