Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.