Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1992 portant désignation des suppléants aux commissaires aux comptes de La Poste et de France Télécom)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1992 portant désignation des suppléants aux commissaires aux comptes de La Poste et de France Télécom)
Art. 3. - Le directeur du service public et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.