Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 4 mai 2004 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
La Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
La Fédération nationale de l'équipement électrique,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er octobre 2004.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.