Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982)
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.