Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 septembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 septembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.