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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers)

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers)


France Télécom devra proposer à MFS une offre d'interconnexion de liaisons louées adaptée aux relations entre opérateurs pour les liaisons de débits de 34 et 155 Mbit/s, en vue de la signature d'une convention au plus tard le 31 décembre 2002. Lorsque MFS dispose d'une infrastructure en propre utilisable pour la liaison louée considérée ou lorsque France Télécom lui propose le partage des fourreaux desservant un client dans un délai et à des tarifs raisonnables, France Télécom pourra refuser de satisfaire une demande d'interconnexion de MFS. France Télécom pourra également refuser de satisfaire une demande d'interconnexion de MFS si des contraintes techniques objectives l'y obligent. France Télécom devra prévoir ces cas de difficultés particulières dans sa convention, qui seront conformes à celles identifiées dans le cadre des contrats Transfix HD.