Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité et d'un avenant à cette convention)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité et d'un avenant à cette convention)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, modifiée et complétée par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.