Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale)
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 25 octobre 2003, les quantités en leur possession à la date du 20 octobre 2003.