Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD))
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.