1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
La hausse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.