Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2000 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2000 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 2000, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Guillou (Hervé), administrateur civil.