Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Loire-Atlantique).
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire à Nantes ou son représentant.