Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie et à son élargissement au reste du territoire national)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie et à son élargissement au reste du territoire national)
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, T5350 PARIS 07 SP. Accord dont l’extension est envisagée : Accord du 19 octobre 1992. Dépôt : Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord, à Lille. Objet : Majoration des salaires minima. Signataires : Syndicat des industries et commerces de la récupération ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel, sur le reste du territoire national. Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.