Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.