Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-494 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-494 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)
Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.