Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 3 décembre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 3 décembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de Mme Christine Rousset, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Léone Galvaing, attaché de préfecture, et par M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Szollosi et de Mme Rousset.