En application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000, concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 18 juillet 2006.
Objet :
Salaires minima garantis au 1er août 2006.
Dépôt :
Direction des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
Union maritime CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Fédération maritime CGT ;
Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC.