Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le chef du service peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée à l'article 1er, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de l'unité de direction du service ainsi qu'aux responsables de chacune des unités suivantes :
- laboratoire des Antilles (Guadeloupe) ;
- laboratoire de Bordeaux (Gironde) ;
- laboratoire du Havre (Rouen) (Seine-Maritime) ;
- laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) (Paris) ;
- laboratoire de la Réunion (La Réunion) ;
- laboratoire de Lille (Nord) ;
- laboratoire de Lyon (Rhône) ;
- laboratoire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- laboratoire de Montpellier (Hérault) ;
- laboratoire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- laboratoire de Strasbourg (Bas-Rhin).
Chacun des directeurs de laboratoire peut déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous son autorité.