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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2006)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2006)


En application du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 et afin de rétablir l'équité entre les éleveurs, l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre de la campagne 2006, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, visée à l'article 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, à :
Pour la métropole hors Corse et Hainaut :
50 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 EUR pour chacune des vaches suivantes.
Pour la Corse et le Hainaut :
27,95 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
3,80 EUR pour chacune des vaches suivantes. »