Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.