Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))
Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.