Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique))

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 210 000 HT, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
2. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000 HT, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle ;
3. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie ;
Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Virginie Boutueil : ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.