Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique))

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile ;
Mme Chantal Goubert-Jambert, attachée d'administration de l'aviation civile.