Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 mars 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts - Mme Lheritier (Annie))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 mars 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts - Mme Lheritier (Annie))
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.