Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.