Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.