Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2004 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2004 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache)
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 février 2004, est modifié comme suit : « Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français à Madagascar dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté susmentionné, en tout état de cause dès que leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 762 EUR pour les chancelleries détachées désignées à l'article précédent. »