Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.