Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, M. Robert Lamarque, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2004, et maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.