Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-531 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la société Télévision française juive)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-531 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la société Télévision française juive)
La société Télévision française juive est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 2-3-4 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.