En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe relative aux salaires (un barème annexé) ;
Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) (un barème annexé) ;
Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 5 (employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Barèmes des rémunérations minima garanties, garantie collective de rendement, indemnisation conventionnelle du chômage partiel.
Signataires :
Union des industries textiles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.