Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 (1))
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 (1))
Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 EUR conformément au tableau ci-après :