Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.