Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avis d'interprétation d'un article de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avis d'interprétation d'un article de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile)
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.