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Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor et de Mme Martine Abecassis, Mmes Wladimira Lacorre et Solange Martin, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.