Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers)
France Télécom devra appliquer aux contrats Transfix de MFS, pendant les périodes transitoires définies à l'article 5 ci-dessus, les conditions de qualité de service et de pénalités identiques à celles de la nouvelle prestation d'interconnexion.