Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres))
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres))
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.