Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2002 portant déclaration du lauréat du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2002 portant déclaration du lauréat du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes)
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du concours et dans les conditions fixées par le jury national. Cette possibilité est ouverte aux lauréats jusqu'en juin 2002.