Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.