Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Constantine (Algérie))
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Constantine (Algérie))
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 7 622 EUR ; Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 622 EUR.