Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2001 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2001 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche)
Art. 4. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.