En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en assemblée générale le 10 octobre 2002 fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2002-2003.
Nota. - Le texte de l'avenant peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne.
Au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.