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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 janvier 2001 portant acceptation de démission (inspection générale de l'administration))

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Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2001, la démission de M. Mathias Pestre-Mazieres, inspecteur adjoint de l'administration, est acceptée.

M. Mathias Pestre-Mazieres, conformément au décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, est astreint à rembourser à l'agent comptable de l'Ecole polytechnique la somme de 310 900 F, représentative de ses frais de scolarité.

M. Mathias Pestre-Mazieres, conformément aux obligations prévues au cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945, relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est également astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.