Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2000 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2000 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.