Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2000 autorisant la société XTS Network à fournir le service téléphonique au public)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2000 autorisant la société XTS Network à fournir le service téléphonique au public)
Art. 4. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.