Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles)

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 17 janvier 2000 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.